Règlement intérieur

La Compagnie comporte notamment deux catégories de membres : les membres statutaires et les membres adhérents. 
L’adhésion en qualité de membre statutaire comporte des engagements dont sont dispensés les membres adhérents ; pour ceux-ci, les critères d’admission et les formalités d’adhésion sont allégés.

A | Critères d’admission

Ils sont de trois ordres :

a) une expérience et une autorité avérées dans l’un des domaines de la gestion des entreprises ; 

b) une aptitude confirmée à traiter et à maîtriser les trois aspects de l’expertise judiciaire : réunion d’expertise, analyse du dossier, rédaction du rapport ; 

c) une volonté de jouer un rôle personnel d’animation au sein de la Compagnie, en participant à ses activités : groupes de travail, organisation de manifestations, mise au point de documents, etc. 

d) pour les membres adhérents, la volonté d’atteindre un niveau de compétence suffisant en matière de procédures et méthodologies expertales.

La procédure d’admission a pour objet d’établir entre l’expert et les membres du Comité une relation suffisamment poussée pour permettre à l’un et aux autres d’éviter toute ambiguïté, et partant tout malentendu, surtout sur le troisième critère.

B | Formalités

L’expert souhaitant rejoindre la Compagnie remplit un formulaire établi en fonction des critères d’admission. 
Pour les candidatures au titre de membre statutaire, il est joint à titre confidentiel un rapport d’expertise récent. 
Pour les deux catégories de candidats, et conformément à l’article 5 des statuts, le Comité se prononce alors sur l’admission au scrutin secret, et sans avoir à motiver sa décision.

C | Dossier à établir

Le dossier à établir en vue de l’adhésion comporte les documents suivants : 

Pour les membres adhérents : 

a) une demande d’adhésion ;

b) un résumé biographique.

Pour les membres statutaires, en complément : c) l’analyse en quelques lignes des missions d’expertise en gestion les plus significatives, en faisant chaque fois ressortir clairement : 

• la nature économique réelle de la mission (et non les termes qu’aura pu énoncer la décision commettant l’expert) ; 
• en quoi a consisté le point-clef de la mission, c’est-à-dire la difficulté technique dont la solution était préalable à la poursuite de l’instance, et imposait le recours à un expert (voir quelques exemples en annexe). 

Ces deux derniers documents seront utilisables par la Compagnie dans ses publications : 

d) une photocopie de l’état des missions en cours ou terminées, tel qu’établi chaque année pour le service du contrôle des experts, et sur trois années ; 

e) à titre strictement confidentiel, un rapport d’expertise récent, réalisé exclusivement par l’expert.

Les membres s’interdisent de faire état de leur appartenance à la Compagnie sur leurs documents professionnels tels que papiers à lettres, cartes de visite, etc.. ainsi que tout document communiqué dans le cadre d’une expertise.

Les réunions trimestrielles de formation de la Compagnie permettent d’améliorer les compétences expertales des membres par un partage de connaissances et des analyses pratiques faites en commun. Ces discussions sont couvertes par la confidentialité la plus stricte. Elles ne représentent en aucune façon la position de la Compagnie sur les sujets abordés et seul le Président en exercice a capacité pour émettre ou indiquer une opinion ou un avis pour la Compagnie.

Tout manquement à cette règle de confidentialité entraîne des sanctions décidées par le Comité pouvant conduire à la radiation d’un membre.

Tout membre de la Compagnie se doit d’avoir un comportement d’éthique et de qualité tant dans ses relations avec les corps constitués qu’avec les autres experts.

a) La cotisation auprès de la Compagnie sera scindée en deux parties, l’une correspondant à la cotisation prise comme une contribution de caractère associatif, l’autre étant considérée comme la participation aux coûts de formation tels que le pratique la Compagnie lors de ses réunions.

b) Les membres recevront dans le 6 semaines suivant la fin de chaque exercice une attestation de la Compagnie qui fera état du montant de cette contribution aux frais de formation et de leur présence aux différentes réunions de la Compagnie.

c) L’assurance responsabilité professionnelle qui est souscrite par la Compagnie est obligatoire et s’ajoute au montant de la cotisation.

En complément de la Section 2 qui mentionne notamment l’obligation de confidentialité des membres de la Compagnie sur les discussions, analyses ou appréciations qui sont tenues entre les membres durant les réunions de formation et les études de cas permettant le partage des connaissances, les membres statutaires de la Compagnie des Experts en Gestion, ont la possibilité d’écrire, de publier, de communiquer, de faire état de documents, pièces, écrits ou travaux et se référant ou pouvant faire mention de leur appartenance à la Compagnie.

Il apparaît important et indispensable que de tels écrits et communications puissent préalablement à leur diffusion, faire l’objet d’une information et d’une approbation par les organes directeurs de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Gestion d’Entreprises dans la mesure où celle-ci est nommément désignée.

Chaque membre de la Compagnie aura donc la possibilité de saisir le Comité d’éthique et de lui soumettre ses écrits et ses projets. Dans cette circonstance, le Comité d’éthique sera composé des 4 membres permanents au moins, tels que définis dans les statuts, composition complétée par le membre de notre Compagnie à l’origine du recours au Comité d’éthique ou tout autre membre de la Compagnie qu’il désignerait.

Le membre adhérent est admis par le Comité pour la durée de la période probatoire (3 ans). A l’issue de cette période, s’il est inscrit à la Cour, le Comité peut lui conférer la qualité de Membre statutaire. A défaut il n’est plus membre de la compagnie.

• Il paie un droit d’entrée et une cotisation fixés par l’AG (calculée prorata-temporis à son entrée pour la première année) 
• Un membre statutaire se porte parrain de l’adhérent 
• Il participe aux réunions trimestrielles et s’il le souhaite participe au repas en en payant sa quotepart fixée par le Comité 
• Il participe au séminaire (La Baule) et en paie sa part 
• Il est inscrit dans l’annuaire de la compagnie en qualité de membre adhérent 
• Il bénéficie du dispositif d’assurance groupe RC professionnelle mis en place

Texte adopté par l’assemblée générale du 14 mars 1990, Modification par l’assemblée générale du 20 mars 2008, par l’assemblée générale du 24 septembre 2011 puis du 13 mars 2013.